Vous rachetez des voitures pour les revendre ? En France, chaque achat doit figurer dans un registre : le livre de police. Voici ce qu’on y écrit, comment le tenir et ce que vous risquez sans lui.
Qui doit tenir un livre de police ?
Tout professionnel dont l’activité comporte la vente d’objets d’occasion, voitures comprises : négociant, mais aussi garage qui rachète un véhicule pour le revendre. Le dépôt-vente aussi. Le registre est tenu jour par jour, et dans une société, ce sont les dirigeants qui en répondent.
Avant de commencer, déclarez l’activité à la préfecture (à Paris, la préfecture de police), avec le cerfa 11733*02 : elle vous remet un récépissé.
Ce qu’on inscrit pour chaque voiture
Une ligne par achat, par exemple :
- Numéro d’ordre
- VO-2026-001, inscrit aussi, bien visible, sur la voiture
- Date de l’achat
- 09/09/2026
- Vendeur
- Sébastien Laborde, particulier, 7 allée des Pins, 33600 Pessac (une société : dénomination, siège et représentant)
- Pièce d’identité
- Carte d’identité X4KTB7PR2, préfecture de la Gironde, 12/04/2022
- Véhicule
- Volkswagen, type M10VWGVP000C000, n° de série WVWZZZAWZKY000000, bleue
- Prix et paiement
- 9 400 €, virement
Sur papier ou sur ordinateur
Registre papier
Coté et paraphé par le commissaire de police ou, à défaut, le maire. Rempli à l’encre indélébile, sans blanc, rature ni abréviation.
Conservé 5 ans après sa clôture.
Registre informatisé
Il dispense du registre coté et paraphé depuis 2013, si le logiciel garantit l’intégrité des données, enregistre chaque consultation et respecte la norme ISO 14641-1.
Données conservées 10 ans.
La déclaration d’achat, sous 15 jours
Vous déclarez aussi l’achat dans les quinze jours, en ligne ou par un professionnel habilité (cerfa 13751). Gardez :
- la carte grise barrée « vendu le », datée et signée par le vendeur ;
- le certificat de cession (cerfa 15776) ;
- un certificat de situation administrative de moins de quinze jours.
Contrôles et sanctions
- Registre absent, même par négligence, inexact ou refusé à l’autorité compétente : six mois de prison et 30 000 € d’amende, une amende cinq fois plus lourde pour une société.
- Déclaration d’achat oubliée : jusqu’à 750 € d’amende (3 750 € pour une société).
Avec Garage Connect
Le module Véhicules d’occasion (garages en France) demande à l’achat tout ce que le registre exige, attribue le numéro d’ordre et imprime son étiquette. Chaque ligne est figée ; une correction s’ajoute en note datée. Le registre s’imprime par période, à recopier dans votre registre coté et paraphé.
Les formalités de chaque voiture s’affichent avec leur échéance : déclaration d’achat, contrôle technique, certificat de situation.
Voir le module Véhicules d’occasion
Sources officielles
Textes consultés le 24 octobre 2026. Ce guide ne remplace pas l’avis d’un juriste.
- Code pénal, art. 321-7 (nouvel onglet) : obligation du registre, peine, responsabilité des dirigeants.
- Code pénal, art. 321-8 (nouvel onglet) : mentions inexactes, refus de présenter le registre.
- Code pénal, art. R321-1 à R321-8 (nouvel onglet) : déclaration en préfecture, mentions, numéro d’ordre, cotation, conservation.
- Code pénal, art. R321-6-1 (nouvel onglet) : registre informatisé (décret n° 2013-287 du 4 avril 2013).
- Arrêté du 15 mai 2020 (nouvel onglet) : modèle du registre et conditions du registre informatisé.
- Code de la route, art. R322-4 (nouvel onglet) : déclaration d’achat sous quinze jours et amende.
- Arrêté du 9 février 2009, art. 10 (nouvel onglet) : déclaration d’achat par le professionnel, récépissé.
- Service-public, fiche F1707 (nouvel onglet) : documents remis par le vendeur (carte grise barrée, cerfa 15776, certificat de situation).
- Service-public, fiche F39552 (nouvel onglet) : registre des objets mobiliers, véhicules compris.
Ces conseils vous servent ? Dites à Google de vous montrer les prochains en priorité.
