Vous rachetez une voiture pour la revendre ? Vous avez quinze jours pour déclarer l’achat. Le cerfa 13751 est le formulaire de cette déclaration. Voici qui le remplit, comment, et les papiers à garder.
À quoi sert le cerfa 13751 ?
C’est le formulaire officiel n° 13751*02, « Déclaration d’achat d’un véhicule d’occasion », valable depuis le 3 octobre 2017. Le professionnel y déclare avoir acheté telle voiture, tel jour, à telle heure. En bas, l’ancien propriétaire certifie la lui avoir vendue.
Qui le remplit, et quand
- Le professionnel du commerce de l’automobile qui achète une voiture d’occasion (le formulaire prévoit aussi le cas de l’assureur).
- Dans les quinze jours qui suivent l’achat.
- En attendant, la voiture ne roule que sous certificat W garage, avec des plaques W garage.
Si le vendeur est un particulier, il déclare la cession de son côté, sur le site de l’ANTS. Vous, vous déclarez l’achat : ce sont deux démarches distinctes.
Le remplir, étape par étape
- Récupérez les papiers du vendeur, le jour de l’achat : la carte grise barrée « vendu le », avec la date, l’heure et sa signature ; l’exemplaire n° 2 du certificat de cession (cerfa 15776) ; un certificat de situation administrative de moins de quinze jours. Si le vendeur est un professionnel, ajoutez la copie du récépissé de sa propre déclaration d’achat.
- Remplissez votre partie : cochez « professionnel du commerce de l’automobile », puis votre nom, votre numéro SIREN, votre adresse, la date et l’heure de l’achat.
- Recopiez la carte grise : les six cases ci-dessous, puis le numéro de formule, en première page sous la mention « Certificat d’immatriculation » (pour une carte grise à l’ancien format, sa date, case I).
- Faites remplir le certificat de vente, en bas du formulaire : le vendeur certifie vous avoir vendu la voiture, à telle date, et qu’elle « n’a pas subi de transformation notable », puis il signe. Vous ajoutez votre cachet et votre signature.
- Déclarez l’achat sous quinze jours, en ligne auprès du ministère de l’Intérieur ou par un professionnel de l’automobile habilité. Un récépissé vous est retourné : gardez-le.
Les cases à recopier, repérées par leur lettre sur la carte grise (exemple fictif) :
- ANuméro d’immatriculation
- FG-482-KT
- ENuméro d’identification
- WVWZZZAWZKY000000
- D.1Marque
- Volkswagen
- D.2Type, variante, version
- M10VWGVP000C000
- D.3Dénomination commerciale
- Golf
- J.1Genre national
- VP
Les papiers à garder
- le cerfa 13751 rempli, signé par vous et par le vendeur ;
- la carte grise barrée et l’exemplaire n° 2 du certificat de cession ;
- le certificat de situation administrative ;
- le récépissé de la déclaration d’achat : vous en remettrez une copie à l’acheteur quand vous revendrez la voiture.
Les erreurs à éviter
- Laisser passer les quinze jours : c’est une contravention de quatrième classe, jusqu’à 750 € d’amende (3 750 € pour une société).
- Rouler sans plaques W garage avec une voiture sous déclaration d’achat : même amende, et la voiture peut être immobilisée et mise en fourrière.
- Oublier l’heure : le cerfa demande l’heure de l’achat, comme la carte grise barrée par le vendeur.
- Racheter à un confrère sans son récépissé : le cerfa demande d’en joindre la copie.
À la revente
Vous vendez la voiture à un particulier ? Remettez-lui :
- le certificat de cession ;
- la copie du récépissé de votre déclaration d’achat ;
- la carte grise barrée, annotée et complétée ;
- un certificat de situation administrative de moins de quinze jours.
Puis, comme tout ancien propriétaire, déclarez la cession dans les quinze jours.
Et le livre de police ?
C’est une autre obligation, pour le même achat. La déclaration d’achat relève du Code de la route ; le registre, du Code pénal : chaque voiture achetée pour être revendue y est inscrite. L’une ne remplace pas l’autre. Ce qu’il faut y écrire : le guide du livre de police automobile.
Avec Garage Connect
Le module Véhicules d’occasion (garages en France) ne fait pas la déclaration à votre place : il vous la rappelle. Chaque voiture affiche ses formalités avec leur échéance, la déclaration d’achat puis, une fois la voiture vendue, la déclaration de cession, avec un lien vers le site de l’ANTS. Vous indiquez quand c’est fait, et vous pouvez y joindre le récépissé.
Avant la vente, la liste de contrôle redemande le récépissé et un certificat de situation de moins de quinze jours. Le registre des achats s’imprime en PDF, à recopier dans votre registre coté et paraphé.
Voir le module Véhicules d’occasion
Sources officielles
Textes consultés le 27 octobre 2026. Ce guide ne remplace pas l’avis d’un juriste.
- Cerfa n° 13751*02, fiche du formulaire (nouvel onglet) : intitulé, version valable depuis le 3 octobre 2017.
- Cerfa n° 13751*02, formulaire (PDF) (nouvel onglet) : cases à remplir et certificat de vente.
- Code de la route, art. R322-4 (nouvel onglet) : déclaration sous quinze jours, W garage, revente, déclaration de cession, sanctions.
- Arrêté du 9 février 2009, art. 10 (nouvel onglet) : déclaration en ligne ou par un professionnel habilité, récépissé, pièces remises à la revente.
- Service-public, fiche F1707 (nouvel onglet) : papiers remis par le vendeur (carte grise barrée, cerfa 15776, certificat de situation).
- Entreprendre, fiche F22637 (nouvel onglet) : circulation sous déclaration d’achat avec des plaques W garage.
- Code pénal, art. 131-13 (nouvel onglet) : amende de quatrième classe : 750 € au plus.
- Code pénal, art. 131-41 (nouvel onglet) : amende quintuplée pour une société.
- Code pénal, art. 321-7 (nouvel onglet) : obligation de tenir le registre (livre de police).
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