Une facture de garage n’est pas une facture comme les autres. Elle porte un véhicule, un kilométrage, des pièces et des heures de main-d’œuvre, et des mois plus tard, c’est souvent le seul document qui prouve ce qui a été fait sur une voiture. Elle doit aussi respecter les règles communes à toutes les factures : numérotation, TVA, mentions du Code de commerce.
Voici, mention par mention, ce que doit contenir la facture d’un garage automobile, avec le texte officiel qui l’impose, un modèle vierge à télécharger en PDF, et ce que la facture électronique change en 2026 et 2027.
L’essentiel en 30 secondes
- Client professionnel : une facture à chaque prestation, quel que soit le montant.
- Client particulier : une note à partir de 25 € TTC, et en dessous si le client la demande. Une facture complète vaut note.
- Le kilométrage au compteur est obligatoire ; pièces et main-d’œuvre se détaillent ligne par ligne.
- Une erreur se corrige par un nouveau document, jamais en supprimant la facture.
- Conservation : 10 ans.
- Facture électronique : réception obligatoire depuis le 1er septembre 2026, émission pour les TPE et PME au 1er septembre 2027.
- Télécharger le modèle de facture de garage (PDF)
Quand un garagiste doit-il faire une facture ?
Client professionnel : une facture, toujours
Pour le véhicule d’une entreprise, d’un artisan, d’une flotte ou d’un loueur, la facture est obligatoire, quel que soit le montant. Le Code de commerce l’impose pour toute prestation rendue pour une activité professionnelle (article L441-9), le Code général des impôts aussi (article 289). Elle se délivre dès la fin de la prestation.
Client particulier : une note à partir de 25 € TTC
Pour un particulier, la règle vient de l’arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 : toute prestation dont le prix est « supérieur ou égal à 25 € (TVA comprise) » donne lieu à une note, remise avant le paiement. En dessous, la note est due si le client la demande. Le seuil de 15 € que citent encore certains sites n’est pas celui du texte en vigueur, qui retient 25 € depuis un arrêté du 15 juillet 2010.
La note s’établit en deux exemplaires, le double étant gardé au moins deux ans. En pratique, faites une facture complète à chaque passage : elle vaut note et vous sert de preuve si le client revient avec une panne.
Les mentions obligatoires d’une facture de garage automobile
Le tableau regroupe les mentions communes à toutes les factures, plus le kilométrage. Celles marquées « Client pro » ne sont exigées que pour un client professionnel.
| Mention | Ce qu’il faut écrire | Texte |
|---|---|---|
| Numéro de facture | Unique, dans une suite chronologique et continue, sans trou ni doublon. Plusieurs séries sont possibles (une par année, par exemple) si chacune reste continue. | CGI, annexe II, art. 242 nonies A |
| Date d’émission | Le jour où la facture est établie. | CGI, annexe II, art. 242 nonies A |
| Date des travaux | La date de réalisation de la prestation, si elle diffère de la date de la facture. | CGI, annexe II, art. 242 nonies A ; Code de commerce, art. L441-9 |
| Votre garage | Nom ou dénomination, adresse, SIREN. Entrepreneur individuel : « EI » à côté du nom. Société : forme juridique et capital. Inscription au RCS : « RCS » et la ville du greffe. | Code de commerce, art. R123-237 ; fiche F31808 |
| Numéro de TVA intracommunautaire | Le numéro individuel d’identification à la TVA attribué à votre garage, si vous en avez un. | CGI, annexe II, art. 242 nonies A |
| Votre client | Nom et adresse. Pour un professionnel : son adresse de facturation si elle diffère, et le numéro de son bon de commande s’il vous en a remis un. | CGI, annexe II, art. 242 nonies A ; Code de commerce, art. L441-9 |
| Détail des pièces et de la main-d’œuvre | Une ligne par pièce et par opération : dénomination précise, quantité ou temps passé, prix unitaire ou taux horaire hors taxe, rabais accordés. | CGI, annexe II, art. 242 nonies A ; arrêté n° 83-50/A, art. 3 |
| Kilométrage au compteur | Obligatoire pour toute intervention d’ordre mécanique ou de tôlerie. | Décret n° 78-993 du 4 octobre 1978, art. 3 |
| TVA | Le taux de chaque ligne ; pour chaque taux, le total hors taxe et le montant de TVA ; le total TTC. | CGI, annexe II, art. 242 nonies A |
| Franchise en base | Si vous ne facturez pas de TVA : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». | CGI, annexe II, art. 242 nonies A ; BOFiP |
| Échéance et escompteClient pro | La date à laquelle le paiement doit intervenir, et les conditions d’escompte en cas de paiement anticipé (« néant » s’il n’y en a pas). | Code de commerce, art. L441-9 |
| Pénalités de retardClient pro | Le taux applicable dès le lendemain de l’échéance : au moins trois fois le taux d’intérêt légal ; sans taux prévu, taux de la BCE majoré de 10 points. | Code de commerce, art. L441-9 et L441-10 |
| Indemnité de recouvrementClient pro | L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, due de plein droit en cas de retard. | Code de commerce, art. L441-10 et D441-5 |
Quatre mentions de plus pour vos clients professionnels
La réforme de la facture électronique ajoute, entre entreprises, quatre mentions : le SIREN du client, la nature de l’opération (services, biens, ou les deux), la mention « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits » si vous l’avez choisie, et l’adresse de livraison si elle diffère. Déjà exigées des grandes entreprises et des ETI, elles le seront des PME et micro-entreprises, donc de presque tous les garages, au 1er septembre 2027. Le modèle ci-dessous les prévoit déjà.
Les règles propres à la réparation automobile
Le kilométrage, sur chaque document
Le décret n° 78-993 du 4 octobre 1978 impose, « lors de toute intervention d’ordre mécanique ou de tôlerie », d’inscrire le kilométrage figurant au compteur sur les devis, les ordres de réparation et les factures. Relevez-le à l’arrivée et reportez le même chiffre partout.
Le véhicule : immatriculation, marque, modèle
Aucun texte ne cite l’immatriculation, mais la facture doit désigner précisément la prestation : sans le véhicule, « plaquettes avant » ne dit pas sur quelle voiture. Plaque, marque et modèle évitent toute discussion.
Pièces et main-d’œuvre, chacune sa ligne
Chaque pièce : dénomination, quantité, prix unitaire hors taxe. Pour la main-d’œuvre : le temps passé et votre taux horaire, celui que vous affichez TTC à l’accueil avec son mode de calcul (temps passé ou barème), comme le rappelle la fiche officielle du réparateur automobile.
L’origine des pièces : neuves, occasion, échange standard
Cette fiche officielle demande que la note indique la « dénomination des pièces utilisées (neuves, occasion ou échange standard …) ». Pour l’échange standard, le décret de 1978 exige la mention « échange standard », suivie du nom du constructeur ou du restaurateur, en caractères apparents sur le devis et la facture (article 4).
Les pièces issues de l’économie circulaire
Vous devez permettre à vos clients particuliers de choisir des pièces issues de l’économie circulaire plutôt que neuves (Code de la consommation, article L224-67) : carrosserie amovible, garnissage intérieur, vitrages non collés, optiques et, depuis le 1er octobre 2024, pièces mécaniques ou électroniques, sauf trains roulants, direction, freinage et liaison au sol soumis à usure.
Signalez-le par un affichage à l’accueil et sur votre site, et recueillez par écrit le choix du client, pièce par pièce, avant qu’il accepte votre offre (double gardé deux ans). Exceptions : intervention gratuite, sous garantie ou rappel ; pièce indisponible dans le délai prévu ; risque pour la sécurité, la santé ou l’environnement. Amende : jusqu’à 3 000 € (personne physique) ou 15 000 € (société). Ces règles visent le devis ; la facture n’a pas à porter la mention « économie circulaire », mais l’origine de chaque pièce la garde cohérente avec le choix du client.
Modèle de facture de garage à télécharger (PDF gratuit)
Un modèle vierge, avec toutes les mentions de ce guide
Deux pages A4. La facture vierge, à imprimer ou à remplir à l’écran dans votre lecteur PDF : immatriculation, kilométrage, pièces et main-d’œuvre séparées, origine des pièces, TVA par taux, échéance, pénalités de retard et indemnité de 40 €. Puis un mode d’emploi qui rappelle le texte de chaque mention, à garder pour vous : n’imprimez ou n’envoyez que la page 1.
Télécharger le modèle PDF2 pages A4 · 51 Ko · gratuit, sans inscription
Modèle indicatif, à adapter à votre forme juridique et à votre régime de TVA. Un PDF rempli n’est pas une facture électronique au sens de la réforme.
Devis, ordre de réparation et facture : trois documents, trois rôles
Le devis : avant les travaux, il fixe le prix
Il n’est pas obligatoire. Mais une fois signé, le devis « devient un véritable contrat », rappelle l’Institut national de la consommation (INC) : prix et travaux engagent les deux parties.
L’ordre de réparation : au dépôt du véhicule
Facultatif lui aussi, mais conseillé « avant toute intervention » par la fiche officielle. Signé par le client, il décrit ce qu’il vous demande : selon l’INC, la date, le client, le véhicule, le kilométrage, les travaux, leur coût probable et le délai d’immobilisation.
La facture : après les travaux, elle constate ce qui est dû
Elle reprend ce qui a réellement été fait, au prix convenu. C’est elle que le client ressortira s’il revient avec la même panne.
La facture dépasse le devis : que dit la règle ?
Le devis signé fixe le prix des travaux qu’il décrit. Une pièce de plus à changer demande l’accord du client avant de la poser : à défaut, il est « juridiquement en droit de refuser de payer des travaux pour lesquels [il n’a] pas donné [son] accord », écrit l’INC, qui précise qu’au-delà de 1 500 €, seule une preuve écrite est admise.
Le bon réflexe : un devis complémentaire, et l’accord écrit du client gardé au dossier. C’est l’intérêt d’un devis en ligne que le client valide depuis son téléphone : l’accord est daté, sans courir après une signature.
TVA, conservation et droit de rétention
TVA : 20 % sur les pièces et la main-d’œuvre
Réparations et pièces relèvent du taux normal de 20 % (article 278 du CGI). Nous n’avons trouvé aucun taux réduit pour l’entretien ou la réparation courante ; pour une opération inhabituelle, demandez à votre expert-comptable.
En franchise en base, cas de la plupart des micro-entrepreneurs, vous ne facturez aucune TVA et vous écrivez « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Faire apparaître de la TVA vous en rendrait redevable. La TVA quittera le CGI pour le Code des impositions sur les biens et services le 1er janvier 2027 : faites vérifier la rédaction de cette mention à cette date.
Conservation : 10 ans
Le Code de commerce impose de garder les pièces justificatives, factures comprises, dix ans (article L123-22) ; le fisc peut contrôler sur six ans (article L102 B du Livre des procédures fiscales). Retenez dix ans, pour vos factures comme pour celles de vos fournisseurs.
Droit de rétention : garder la voiture jusqu’au paiement
Le Code civil permet de retenir une chose tant qu’une créance « née à l’occasion de la détention de la chose » reste impayée (article 2286) : vous pouvez garder le véhicule jusqu’au paiement de sa réparation, même face à un propriétaire qui ne l’a pas commandée (Cour de cassation, 7 janvier 1992). Deux limites : ce droit ne couvre que ce qui est dû pour ce véhicule, et il « se perd par le dessaisissement volontaire ». Rendre les clés en attendant le virement, c’est y renoncer.
Les erreurs qui coûtent cher, et comment les corriger
Modifier, supprimer ou renuméroter une facture émise
La suite des numéros reste chronologique et continue, et une facture émise ne se retouche pas. Avant paiement, on la remplace par une facture rectificative, avec un nouveau numéro et la mention « annule et remplace la facture n° … ». Après paiement, on émet une facture d’avoir qui renvoie précisément à la facture d’origine.
Un « forfait réparation » sans détail
Une seule ligne à 640 € ne désigne pas chaque pièce et chaque opération comme l’exige l’article 242 nonies A, et ouvre la discussion sur le prix.
Oublier le kilométrage ou l’échange standard
Deux obligations du décret de 1978 souvent crues facultatives. Le kilométrage protège aussi le garage : il situe l’intervention dans la vie du véhicule.
Oublier les mentions de paiement pour un client pro
Sans échéance, taux des pénalités ni indemnité de 40 €, relancer une flotte qui paie en retard devient plus difficile.
Ce que vous risquez
- 15 € par mention manquante ou inexacte, dans la limite du quart du montant de la facture (article 1737 du CGI).
- Défaut de facture : une amende de 50 % du montant de l’opération, ramenée à 5 % sous conditions si l’opération a été régulièrement comptabilisée (même article).
- Entre professionnels : jusqu’à 75 000 € d’amende administrative pour une personne physique et 375 000 € pour une société (article L441-9), doublés en cas de récidive dans les deux ans.
Facture électronique : ce qui change pour un garage en 2026 et 2027
Depuis le 1er septembre 2026 : savoir recevoir
Toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France doivent pouvoir recevoir les factures électroniques de leurs fournisseurs, par une plateforme agréée (l’ancienne « PDP ») qu’elles ont choisie. Y compris un garage qui ne travaille qu’avec des particuliers, et les micro-entrepreneurs en franchise. L’administration publie la liste des plateformes agréées.
Au 1er septembre 2027 : émettre
Les PME et micro-entreprises devront émettre leurs factures à des clients professionnels au format électronique, par une plateforme agréée : CII, UBL, ou un format mixte associant un PDF et un fichier de données (connu sous le nom de Factur-X). La DGFiP est claire : « un PDF simple envoyé par voie électronique n’est pas une facture électronique au sens du dispositif. »
Vos clients particuliers : des données à transmettre
Pour les particuliers, pas de facture électronique : vous leur remettez votre facture comme aujourd’hui. Mais à partir du 1er septembre 2027, une PME devra transmettre à l’administration des données sur ces ventes (le « e-reporting ») : le total des opérations par jour et, pour les prestations de services, les paiements encaissés, sauf option pour la TVA d’après les débits. La fréquence dépend de votre régime de TVA, lui-même modifié au 1er janvier 2027 : validez ce calendrier avec votre expert-comptable.
Sanctions et tolérance de démarrage
La loi de finances pour 2026 prévoit 50 € d’amende par facture non émise au format électronique et 500 € par transmission manquée, plafonnés chacun à 15 000 € par an. Le ministre de l’Économie a annoncé qu’aucune sanction ne serait appliquée en 2026 aux entreprises engagées dans leur mise en conformité : c’est une tolérance, pas une dispense.
Si vous changez d’outil d’ici là, notre guide pratique pour choisir un logiciel de gestion de garage détaille les questions à poser.
Et avec un logiciel de garage ?
Ce que Garage Connect fait pour vos factures, et ce qu’il ne fait pas encore
Un logiciel ne rend pas une facture juste à votre place : vous restez responsable de ses mentions. Il vous évite en revanche de recopier dix fois la même plaque.
Dans Garage Connect, la facture se crée depuis un devis validé par le client, ou directement, sans devis. La plaque et le kilométrage y figurent, la TVA est calculée ligne par ligne et ventilée par taux, la mention 293 B s’ajoute en franchise, et votre IBAN et votre BIC apparaissent sur le PDF envoyé au client. Vous pouvez relancer une facture impayée et préparer le journal des ventes pour votre comptable.
Il ne gère pas encore les avoirs ni les acomptes, et la facture électronique est prévue. Le numéro de TVA intracommunautaire et la mention d’escompte ne sont pas imprimés d’office : ajoutez-les dans vos conditions de paiement, qui figurent sur le PDF. Quel que soit votre outil, relisez vos premières factures avec le tableau de ce guide.
En résumé
Une bonne facture de garage tient en trois blocs : qui (garage, client, véhicule et kilométrage), quoi (chaque pièce et chaque opération, avec leur origine et la TVA par taux) et comment payer (échéance, et pour un professionnel, pénalités et indemnité de 40 €). Numérotez sans trou, corrigez par un nouveau document, gardez tout dix ans.
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Sources officielles
Textes consultés le 27 septembre 2026. Les numéros d’articles du CGI sont ceux en vigueur à cette date ; la TVA sera transférée dans le Code des impositions sur les biens et services le 1er janvier 2027. Ce guide ne remplace pas l’avis de votre expert-comptable.
Mentions et obligation de facturer
- CGI, annexe II, art. 242 nonies A (nouvel onglet) : mentions obligatoires, numérotation, nouvelles mentions 2026-2027.
- CGI, art. 289 (nouvel onglet) : obligation de facturer, factures rectificatives.
- Code de commerce, art. L441-9 (nouvel onglet) : facture entre professionnels, mentions, amende administrative.
- Code de commerce, art. L441-10 (nouvel onglet) : pénalités de retard.
- Code de commerce, art. D441-5 (nouvel onglet) : indemnité forfaitaire de 40 €.
- Code de commerce, art. R123-237 (nouvel onglet) : identification de l’entreprise sur ses factures.
- Arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 (nouvel onglet) : note obligatoire dès 25 € TTC, contenu, double conservé 2 ans.
- Service-public, « Mentions obligatoires sur une facture » (F31808) (nouvel onglet) : forme juridique, capital, mention EI, calendrier des nouvelles mentions.
- Service-public, « Tout savoir sur la facturation » (F23208) (nouvel onglet) : note aux particuliers, correction par avoir, conservation.
- Service-public, « Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard » (F23211) (nouvel onglet) : taux minimal et taux par défaut des pénalités.
Règles propres aux garages
- Décret n° 78-993 du 4 octobre 1978 (nouvel onglet) : kilométrage (art. 3) et mention « échange standard » (art. 4).
- Service-public, « Réparateur d’automobiles : conditions d’accès et d’exercice en France » (F39056) (nouvel onglet) : note du garage, pièces neuves, d’occasion ou en échange standard, affichage des prix, ordre de réparation.
- Code de la consommation, art. L224-67 (nouvel onglet) : pièces issues de l’économie circulaire.
- Code de la consommation, art. R224-22 à D224-25-5 (nouvel onglet) : pièces concernées, exceptions, choix du client sur support durable.
- Code de la consommation, art. L242-25 (nouvel onglet) : amende en cas de manquement sur les pièces de réemploi.
- INC, « Les garagistes en 20 questions-réponses » (nouvel onglet) : devis signé, travaux non acceptés, preuve écrite.
- INC et AFOC, « Devis et ordre de réparation du garagiste » (nouvel onglet) : contenu de l’ordre de réparation.
TVA, conservation, rétention, sanctions
- CGI, art. 278 (nouvel onglet) : taux normal de TVA à 20 %.
- BOFiP, BOI-TVA-DECLA-30-20-20-20 (factures rectificatives) (nouvel onglet) : facture rectificative et avoir.
- BOFiP, BOI-TVA-DECLA-40-10-20 (franchise en base) (nouvel onglet) : mention 293 B, TVA facturée à tort.
- Code de commerce, art. L123-22 (nouvel onglet) : conservation 10 ans.
- Livre des procédures fiscales, art. L102 B (nouvel onglet) : délai fiscal de 6 ans.
- Code civil, art. 2286 (nouvel onglet) : droit de rétention.
- Cour de cassation, 1re chambre civile, 7 janvier 1992, n° 90-14.545 (nouvel onglet) : rétention opposable à tous.
- CGI, art. 1737 (nouvel onglet) : amendes fiscales : 15 € par mention, défaut de facture, facture électronique.
Facture électronique
- impots.gouv.fr, « Je découvre la facturation électronique » (nouvel onglet) : principe, e-reporting pour les clients particuliers.
- DGFiP, foire aux questions « Je découvre la facturation électronique » (version du 01/09/2026) (nouvel onglet) : réception depuis le 1er septembre 2026, PDF simple, e-reporting, données de paiement.
- DGFiP, fiche TPE « À partir de quand mon entreprise doit-elle être prête ? » (nouvel onglet) : calendrier des TPE et PME.
- impots.gouv.fr, liste des plateformes agréées (nouvel onglet) : plateformes immatriculées par l’administration.
- impots.gouv.fr, franchise en base et micro-entrepreneurs (nouvel onglet) : les micro-entrepreneurs sont concernés, au moins en réception.
- Ministère de l’Économie, communiqué du 1er septembre 2026 (nouvel onglet) : pas de sanction en 2026 pour les entreprises engagées dans leur mise en conformité.
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